Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

2016, ch. 28, art. 27

43.2Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

2016, ch. 28, art. 27

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)